Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. 9.

faux ou rempli par une tierce personne' ; qu'un témoin, entendu dans les mêmes circonstances, a déclaré : 'au décès de Robert, Christiane Y... m'a dit qu'elle avait un testament olographe, non déposé chez

C..., autre locataire du prévenu, que Marie-Louise Y... s'est effectivement rendue coupable de vol de foin ; que de ce chef il est donc exclu de retenir la calomnie ; que s'agissant en second lieu, des

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre en date du 14 mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Georges X..., Emmanuel Y... et Dieudonné Z... des chefs

d'établissement n'était pas détachable de la mission de service public exercée par l'établissement ; qu'en statuant ainsi, alors que la décision du chef d'établissement de faire accomplir à l'agent des

le plancher de bois sur les translucides n'avait pas été posé, ce plancher aurait dû être posé le lendemain ; ainsi que l'a justement relevé le tribunal correctionnel, l'argument selon lequel le chef

[D] coupable du chef d'abus de biens sociaux, alors : « 3°/ que M.

de détournement de fonds publics ou privés et Marie Z..., du chef de recel de ce délit ; Vu le mémoire produit en demande et les mémoires ampliatif et personnel en défense; Sur la recevabilité du

avait adressé une seconde lettre trois semaines plus tard dans laquelle il prétendait avoir ressenti un manque de confiance et un désaveu de la part de son supérieur hiérarchique qui aurait provoqué chez

frais médicaux » dont bénéficient ses salariés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement de ce chef

Y... occupait chez Eurovia Méditerranée, des fonctions justifiant la qualification de cadre dirigeant, qu'"en sa qualité de chef de secteur, Monsieur Y... participait aux comités de direction, sous la

X... depuis les faits cherchait à fuir la justice, se cachait, vivait chez une de ses tantes dans le centre Var, à Brignoles, et avait usurpé l'identité de son cousin, M.

lui alors Paul A... n'avait plus les mêmes renseignements qu'au départ " ; que l'ensemble de ces éléments auquel s'ajoute dans un autre local loué par Loriano X... les odeurs de drogue révélées par le chien

tout risque de réitération, à supposer les faits établis, eu égard à l'intempérance du mis en cause telle que décrite par les experts ; une mesure de contrôle judiciaire même assortie d'un hébergement chez

des photocopies ainsi prises ne peuvent l'exonérer de sa responsabilité ; "alors que l'infraction de vol est un délit intentionnel qui suppose que soient caractérisées la conscience et la volonté, chez

procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel du chef

Marian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 2 mai 1991 qui, dans l'information suivie contre Georges Y... du chef d'homicide involontaire, a confirmé

dimanche; qu'il est raisonnable d'estimer que la rémunération de cette personne s'élèvera à 150 000 francs annuellement, charges comprises, soit, compte tenu du taux de franc de rente de 12,020, ce chef