AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670989ce06866c0645d63b37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d’administration dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON postulant, Maître Chantal CHABANON-CLAUZEL
Source officiellePage 76 sur 89
Chambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131a7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, à directoire et conseil de surveillance, représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Natacha MAREST-CHAVENON
Source officielle