Délibération n° 2020-38 du 17 mars 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Changement d’intitulé de poste – Non-lieu à statuer Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’avis relative

d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, mais n'avaient pas fait valoir la perte d'une chance de ne pas contracter ; que la cour d'appel s'est fondée, pour indemniser les acquéreurs à

salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, sans qu'aucun salarié puisse être employé en dehors de cet horaire ; qu'en l'espèce, l'accord du 4 février 2000 met en place un système où, pour chaque

X... initialement affecté à la vente de produits Hydreka, a fait l'objet d'un changement d'affectation au service location desdits produits ; que la société Hydreka soutenait que les nouvelles fonctions

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SNCF au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le protocole d'accord sur les conditions sociales du changement

de prestataire, prend fin au jour du changement d'employeur, en sorte que le salarié bénéficie alors de la protection contre les licenciements pendant les six mois qui suivent la disparition du mandat

[W]" et que la réparation devait être réalisée "au moyen de la perte de chance, laquelle consiste à ne pas voir les chèques tirés au nom de M.

Sur premier moyen, pris en ses deux dernières branches, du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation d'une perte de chance

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme [I] [Z] aux fins d'annulation de l'avenant du 10 août 2007 portant changement de bénéficiaire

Z... à lui payer solidairement le montant de trois lettres de change avalisées par le second ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la novation par changement de débiteur que constituerait, selon le moyen, l'accord intervenu entre les trois sociétés et d'avoir attaché à celui-ci, du moins dans

X... a alors refusé de payer la lettre de change ; qu'assigné en paiement de cet effet par le Crédit du Nord, M.

Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au CSE d'établissement, alors « que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

effets du commandement aux fins de saisie vente qu'elle a fait délivrer à la société Gerpresse, sur la base d'un jugement condamnant cette société à lui payer une certaine somme par jour de retard, pour chaque

décision d'avoir dénaturé la lettre du 23 février 1983, adressée à son conseil et non à celui de Mme Y..., en considérant, par motifs adoptés, au regard de ces pièces, que celle-ci avait seulement changé

effectuer, soit 24 années et de réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui se rend coupable de discrimination raciale et par suite fait perdre à un salarié toute chance

d'avoir dit le licenciement dépourvu de faute grave comme de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné les employeurs à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que, constitue un simple changement

X... diverses sommes pour la période de mai-juin 2004 comprise entre son refus d'exécuter son contrat de travail après un changement de poste et l'autorisation donnée par l'inspecteur du Travail de procéder