HATVPDeliberationNon-Lieu À Statuer
HATVP · Deliberation — 17 mars 2020
- ECLI
- HATVP:2020-38
- Date
- 17 mars 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePrénomination Changement d’intitulé de poste Non-lieu à statuer
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Texte intégral
Délibération n° 2020-38 du 17 mars 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Changement d’intitulé de poste – Non-lieu à statuer Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’avis relative à la nomination d’un conseiller ministériel qui exerçait déjà des fonctions similaires, au sein du même cabinet, dès lors que sa nomination n’est justifiée que par un changement d’intitulé de poste, n’impliquant aucune modification de la nature de ses compétences ni aucune extension de leur périmètre.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 17 mars 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-38
Données disponibles
- Texte intégral