AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63b7ccc06b63637c907b7a36
5 janvier 2023
5 janvier 2023
des Sci Les Capucines (800 000 euros) et Les Trois Jonquilles (350 000 euros), quoique ce patrimoine soit présenté aux termes de la déclaration comme étant le patrimoine de la communauté.
Source officiellePage 76 sur 1399
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532139_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., représenté par Me Baguet, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 500 euros par mois
Source officielle