AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Centre d'approvisionnement électrique (CAE), société anonyme

(Côte d'Ivoire), 2°/ la société Almeria Group, société anonyme, dont le siège est Akara Building Wickhams Cay One Road Town, 24 De Castro Street, Tortola (îles Vierges britanniques), contre l'arrêt rendu

justice au détriment du fonctionnement normal du comité d'entreprise ; que, dans ces conditions, il ne peut pas même invoquer qu'il n'avait que provisoirement suspendu la séance pour permettre au calme

de régularisation et de se présenter aux deux convocations des 25 mars 2015 et 7 avril 2015 ; que le 25 mars 2015, il téléphonait au délégué du procureur pour l'informer qu'il ne se présenterait pas car

X... y précisait qu'il allait « alerter le rectorat de Lille et le ministère de l'éducation nationale, car un hadith nous rapporte que le Prophète lui-même considérait que c'est un devoir pour tout musulman

véhicule sur une voie de circulation réservée à la circulation en sens inverse pour amorcer un virage, cette manoeuvre ne constitue qu'une faute d'imprudence simple sans causalité certaine avec le dommage car

Maroc destiné à un public non spécialisé ; que, dans deux espèces invoquées par la partie civile à l'appui de l'applicabilité de l'article 31 de la loi sur la presse, celui-ci était bien applicable car

exerçait encore, même partiellement, l'autorité parentale ou qu'il subvenait encore aux besoins de l'enfant ; que le requérant ne pouvait prétendre résider régulièrement en France depuis plus de 10 ans, car

, mais non de fait, de la personne morale considérée et que celle-ci recourt, par ailleurs, aux services d'un expert-comptable précisément chargé d'assurer l'exécution desdites obligations ; qu'au cas

Cafer, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 juin 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée

des époux Raudet et qu'il importe peu que les conséquences de cette faute première aient été effacées grâce à l'intervention de la société MATO auprès de la SAP en vue d'une reprise de cet engagement, car

le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt du 26 mars 1992, était réputé contradictoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas

de la spécialité de la personnalité morale, définie par son objet social, en dehors duquel elle n'a pas d'existence, la société Interbrew ne pouvait recevoir pouvoir d'agir en justice pour un tiers, car

majorées à 50 % et au titre des congés payés afférents, outre une somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors « qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas

[X] et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le versement à la procédure du contenu du scellé fermé « JI/CAB/1 » constitué lors de la perquisition du cabinet de

[S] en qualité d'entrepreneur individuel était à Roquebrune-Cap-Martin, le jugement du tribunal de proximité, qui n'a visé aucune pièce montrant le fait d'une habitation réelle et par essence unique, et

allocations sont réputées être servies intégralement) ; -des régimes complémentaires de prévoyance ; -des indemnités journalières versées par les responsables de l'accident ou leur assurance (dans ce cas

[U] [E] et à la caisse des indemnités au titre des frais irrépétibles et à garantir l'ONIAM dans les mêmes proportions des condamnations mises à sa charge, alors « que hors le cas où leur responsabilité