nul est réputé n'avoir jamais existé. 2°/ subsidiairement, qu'une décision frappée d'appel est susceptible de servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte

le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle COUTARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ... (15ème), en cassation

La somme de 1 000 € a bien été prise en compte dans le décompte du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Le 9 janvier 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à [O] [B] un commandement de payer la somme de 239,40 € au titre des loyers impayés.

V... et Mme Q..., par un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 31 janvier 2014. 2.

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 1989), que la société SFEC a commandé à la société Malataverne le 28 juin 1985

Ce texte édicte une présomption de responsabilité du propriétaire et/ou du gardien de l'animal dont le comportement actif ou passif a causé l'accident.

Y... de mise en garde ni d'avertissement, après avoir cependant constaté, en fait, que l'employeur avait enjoint le 27 novembre 1995 au salarié de "se comporter avec plus de respect et de considérations

Louis et Jean-Louis X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie AGF incendie accidents - IART et de la compagnie AGF Vie, les conclusions de M.

et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels tardifs ; "aux motifs qu'il appartenait aux parties, qui avaient comparu

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stéphane X... à 10 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis ; "aux motifs que Stéphan X..., après avoir nié les vols, a reconnu les avoir commis en compagnie

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ne pourra se présenter devant la cour d'appel de Lyon ; mais que s'il est constant que la citation délivrée au prévenu par l'huissier de justice le 29 avril 2004, comporte

de la détention a fait connaître à Me Martin que le débat contradictoire, qui n'avait pu être organisé en raison de l'absence du détenu, était renvoyé au 29 septembre à 10 heures ; qu'Hakim X... a comparu

chasseurs eux-mêmes, où il est affirmé que la battue a cessé dès 15 heures 30 ; qu'ainsi, loin de faire la contre-preuve espérée, la défense du prévenu, appuyée par les déclarations stéréotypées de ses comparses

En 2021, il a confié la rénovation de la toiture et la pose d’une fenêtre de toit à l’entreprise HD CONSTRUCTION, assurée auprès de la compagnie FIDELIDADE – [C] [F] SA.

GROUPE GOYER, Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE,venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE c/ Société TVITEC SYSTEM GLASS S.L DEMANDERESSES S.A.S.

X... ) un commandement de payer ; que M. X... a adressé, pour le compte de l'indivision, à l'huissier de justice poursuivant, un paiement partiel ; que M. et Mme Z... ont alors fait signifier à M.