Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Serapid France, après débats en l'audience

: Me Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 C/ Société RIM CONSTRUCTION Société TICHIT Société SMABTP ès-qualité d’assureur de MCC, RIM CONSTRUCTION, UTB et TICHIT Société BRIENNE

Défenderesse à la requête en rectification d'une erreur matériélle BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laurence URBANI-SCHWARTZ de la SCP FROMONT BRIENS

Serge X..., demeurant à Maizières-lès-Brienne (Aube), 2°/ du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Trou Collet, dont le siège est à Maizières-lès-Brienne (Aube), défendeurs à la cassation

Serge X..., demeurant Maisières-les-Brienne (Aube) Brienne Le Château, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de la Coopérative Agricole

Par lettre recommandée du 7 janvier 2025, Mme [Q] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brest d'une demande de taxation des honoraires de Me [T], en exposant que ceux-ci s'élèvent à

réduire de 19 à 9 le nombre des licenciements envisagés, dix salariés pouvant bénéficier soit d'une convention avec le Fonds national pour d'emploi, soit d'un reclassement dans une autre entreprise de Brest

emprisonnement de 6 mois avec sursis, à une amende de 40 000 francs ainsi qu'à la publication à ses frais d'un extrait de la décision dans un journal local; "aux motifs qu'il convient de rappeler brièvement

conclusions de la SODEMP selon lesquelles par la durée visée à l'article 5 les parties avaient exclusivement entendu préserver les engagements durables souscrits dans l'accord du "29 avril 1992" et brièvement

maintien du séquestre de l'ensemble des actions de préférence de catégorie A de la société qu'elle détient, ainsi que de son compte d'associé, entre les mains de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Brest

Elles produisent également les statuts du 1er septembre 2020 de la SASU LE PETIT MARCHE mentionnant un siège social 19a Avenue Aristide Briand à Mulhouse.

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luc Bourges substituant Me Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 03 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 03 Avril 2026 N° RG 24/00351 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FOXW COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 25/00031 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYTS N° MINUTE : 43/02026

tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT

BRIAND, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; Nous, Sophie BRIAND, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et

Par déclaration du 21 janvier 2020, la Sci 45 Briand a interjeté appel de cette décision.

– NICOLAI dès lors que cette demande était irrecevable comme étant nouvelle en appel, et infondée en tant que le Cabinet BRENET – NICOLAI n'avait pas commis de faute, la Cour d'appel a violé l'article