de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 21 décembre 1992 entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Bénin

erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention du 21 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

Z..., il convient de relever que le caractère bénin de la lésion n'en faisait pas une obligation d'autant qu'aucun autre incident plus ancien n'avait été signalé sur le dispositif ; que parallèlement,

été débattue le 02 DECEMBRE 2019, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Madame Véronique BEBON

convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin

Si elle fait valoir que des médecins attestent de l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié au Bénin compte tenu de sa pathologie, à savoir une hépatite B, elle n'apporte là encore aucun

Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin signée à Cotonou le 21 décembre

la cour d'appel de LIMOGES, le sept mai deux mille trois, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Marie-Thérèse BOURNAZAUD veuve X..., de nationalité française, née le 13 juin 1944 à BESSINES

VERNHET, avocats au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 29 Novembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 DECEMBRE 2006, en audience publique, Mme Véronique BEBON

Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 MAI 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gérard DELTEL, Président, chargé du rapport et Madame Véronique BEBON

. **** APPELANTS : Monsieur Claude X... ... 33830 BELIN BELIET représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assisté de la SCP DESCHAMPS, MEYER & ASSOCIES, avocats

.- 33830 BELIN BELIET Madame Marie- Hélène Y... épouse X...

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quatre

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

Nous, Béatrice SALLABERRY, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons

Michèle MARTINEZ, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN