) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Déclaration d'appel signifiée à personne habilitée le 08 février 2024

représentée par Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Madame [N] [D] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne

urgence le 8 mars précédent et opéré le lendemain de son admission en raison d'une rupture d'anévrisme cérébral, une information a été ouverte le 8 novembre 2000, pour homicide involontaire, contre personne

(Lot-et-Garonne), 2 / de la société anonyme Natiocredibail "Groupe BNP, Bail", dont le siège est ... (8ème), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi,

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [F] [N] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Madame [C], [M] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

29 octobre 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 mars 2014, pourvoi n° 13-14.403), que la société Efidis, venant aux droits de la société Sageco, propriétaire d'un appartement donné à bail

La société PLURIEL FORMATIONS, assignée à personne morale, n'a pas comparu.

Par courrier en date du 11 juillet 2023, la société Seqens a notifié à Mme [S] [J] son refus de transfert du bail.

[S] [U] et Mme [L] [U] née [E] ont donné à bail à M.

annuelle représentative du droit de bail ainsi que les charges.

Aurélien BOUILLOT, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS : Madame [Q] [J] née [Y] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante Monsieur [G] [J] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant en personne

Mme [G] [E], citée à personne, n’a pas comparu.

du bail annexe, tout comme du bail d’habitation est fiable

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.

[A] épouse [L] née le 24 Mars 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 2 mai 2011, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail

Au fil du temps, les preneurs à bail ont laissé s'accumuler un impayé atteignant la somme de 3 920,67 euros à la date du 6 août 2024.

Monsieur [S] [O] a été cité à étude et l'[Etablissement 1] a été citée à personne.