La requérante fait valoir que le projet contrarie les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) relatives à la production de logements (axe 2).

( Von Hannover (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, et Axel Springer AG c.

balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel

balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel

d'affaires Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1 / de Mlle Valérie Z..., demeurant ..., 2 / de Mlle Axelle

déclaration d'appel du 27 juin 2022 APPELANTE : Madame [B] [N] [O] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] CONGO de nationalité Congolaise, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Axelle

adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la requérante à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel

balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel

authorities adequately balance, in the light of the criteria established in the Court’s case-law, the applicant’s right to respect for his private life and the defendants’ right to freedom of expression (see Axel

margin-top:66pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } Communicated on 2 October 2019   THIRD SECTION Application no. 26826/16 RINGIER AXEL

balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel

balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation ( Axel

Madame [Y] [X] [Adresse 1] Demanderesse comparant en personne D'une part, ET: Société LAST MINUTE [Adresse 2] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle

PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce DEFENDEUR SAS AM COEUR [Adresse 1] RCS CANNES : 912304607 2022 B 588 Représentant légal : Mme Maëlle RICARD Président Représentée par Mme Axelle

1], de nationalité mauritanienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Mitche-Axel

Espagne , n o 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c.

avocat au Barreau de LISIEUX, non comparant DÉFENDEUR AU RÉFÉRÉ : Monsieur [P] [D] Né le 13 novembre 1985 à [Localité 9] (78) [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, représenté par Me Axelle

[L] [H] [D] né le 18 juin 1998 à [Localité 1] (Congo), de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] n°3 assisté de Me Axel Metzker, avocat au barreau de Paris INTIMÉ

21/38237 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVK6L N° MINUTE 11 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art. 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Axelle

Vanessa, en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Axel COIRAL, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date