Tribunal Judiciaire · Procédures orales — 9 janvier 2026

Minute n° 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 09 Janvier 2026
__________________________________________


ENTRE :

Madame [Y] [X]
[Adresse 1]

Demanderesse comparant en personne 
D'une part,

ET:

Société LAST MINUTE
[Adresse 2]

Défenderesse non comparante 
D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 14 Novembre 2024
date des débats : 14 Novembre 2025
délibéré au : 09 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe


N° RG 25/01977 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3EP

COPIES AUX PARTIES LE :













FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 6 mai 2025, le conciliateur de justice du Tribunal de Nantes a adressé un mail à la société LAST MINUTE, laquelle n’a pas répondu à la proposition de tentative conciliation.

Par requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme [Y] [X] demande la convocation de la société LAST MINUTE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
- 3.213,15 € euros en principal, 
- 280 euros à titre de dommages et intérêts pour le temps passé ;
- 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 14 novembre 2025, Mme [X] maintient sa demande. 

Elle expose qu’elle a acquis le 15 septembre 2019, auprès de la société LAST MINUTE, trois billets d’avion [Localité 3]/[Localité 4] (Brésil) aller le 28 juin 2020 et retour le 25 juillet 2020 puis le 4 décembre 2019, trois billets SALVADOR/SANTAREM aller prévu le 12 juillet et retour le 19 juillet 2020. 
L’aller-retour [Localité 3]/[Localité 4] a couté 1.893,01 €. L’aller-retour [Localité 4]/[Localité 5] a couté 1.320,14 €. 

Elle précise que les vols ont été annulés en raison de l’épidémie de Covid 19. 

Elle ajoute que, le 24 aout 2021, la société LAST MINUTE dit avoir effectué un remboursement de 150 € mais Madame [X] ne l’a jamais reçu. Cette information vaut reconnaissance de l’annulation.
Au bout de quelques temps Mme [X] ne pouvait plus se connecter à sa commande.

Le 9 aout 2022, elle a adressé une mise en demeure à la société LAST MINUTE.

La société LAST MINUTE, dans un mail du 7 mai 2025 explique agir en qualité d’intermédiaire et de ce fait ne pouvoir effectuer d’avance de fonds. Elle rajoute que le 7 septembre 2021, elle a effectué une demande en remboursement auprès de la compagnie laquelle n’a pas donné suite. Enfin elle rappelle que les billets sont à ce jour expirés et donc qu’elle ne peut plus intervenir auprès de la compagnie aérienne d’où la nécessité de se rapprocher de ladite compagnie.

A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 9 janvier 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 1353 alinéa 1 du Code Civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de rapporter la preuve de l’existence de sa créance.
En l’espèce, Mme [X] n’apporte pas la preuve de la responsabilité de Last Minute, simple intermédiaire, dans le fait que la compagnie aérienne, seule contractuellement responsable, n’a pas effectué les trajets aller-retour [Localité 3]/[Localité 4] et [Localité 4]/[Localité 5].

L’avis de remboursement d’un montant de 196,83 € adressé à M. [C] le 17 juin 2020, puis l’avis du 24 aout 2021 d’un montant de 149,11 € et l’avoir du 31 aout 2021 d’un montant de 135,55 € ne prouvent aucunement la responsabilité de Last Minute.

Dès lors, Madame [X] n’ayant pas satisfait aux exigences de l’article 1353 al 1 du code civil, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Déboute Mme [X] de ses demandes ; 

Condamne Mme [X] aux dépens.

LAGREFFIERE LA PRÉSIDENTE
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN