octroyée, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation de Mme [U] à hauteur de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile applicable en l'espèce (et non l'article

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[B] [K] dans les différentes sociétés dont il est associé présente un potentiel de recouvrement augmenté et non diminué comme l'invoque l'administration fiscale.

[T] [U] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

U..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 28.

sur l'article 700 du code de procédure civile.

Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Z] [U] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

et Monsieur [L] [U] ; - condamner Madame [R] [U] et Monsieur [L] [U] à leur payer, outre les dépens, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

12 du code de procédure civile. » 5.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Ni l'équité ni la situation économique ne commandent qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L'équité command de prévoir la condamnation de Monsieur [U], venant aux droits de feu [R] [T] [U], à verser à Madame [K] une somme totale de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1346 et suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser à la société [R] : * 59 319,60€ au titre du découvert

fondement de l’article 1227 du code civil,condamner Monsieur [S] [U] [R] au paiement des sommes suivantes :9606,74 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,40 % l'an à compter du 12 juillet 2023,