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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielle10ème chambre
DTA_2312135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf5fbb79e8fd3d2efde
3 avril 2024
3 avril 2024
Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102803_20230206
6 février 2023
6 février 2023
271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697206c2cdc6046d473b67ad
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et celles relatives aux dépens de première
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d35
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 1154 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de son article 5-1 : " Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : 1° De l'article L. 417-8 du code des communes, du III de l'article 119 de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303790_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale
616290cae498f0b428bb8322
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101205_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D B, en application des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le III de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89191
23 février 2007
23 février 2007
ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104613_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les dispositions de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme, invoquées à cet égard par Mme C..., concernent seulement l’obligation de prise en compte, par l’éventuelle étude d’impact, des incidences
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdee3beee0f8318b9740c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les chefs de service relèvent du statut cadre, classe II niveau III et conformément à l'article 12-2 de la convention collective, ils ont droit à une indemnité de sujétion entre 15 et 135 points, cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01882_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 76 sur 210