Il s'agit donc d'une situation visée à l'article L.1233-3 du Code du travail justifiant votre licenciement pour motif économique.

[U], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : 6.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.1222-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil.

également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Si les instances ordinales de l'ordre des médecins sont compétentes pour prononcer l'inscription au tableau mentionnée au 3° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, cité ci-dessus, la délivrance

La caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale au soutien de son action récursoire.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

L. 1233-5 et 1233-17 du Code du travail et L. 631-17 du Code de commerce.

de Vaucluse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.