Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ca89ba5988459c46500
23 mai 1995
23 mai 1995
Y..., locataire, un congé assorti d'un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, puis l'ont assigné en expulsion ; que le dossier de la procédure ayant été détruit, lors d'un incendie,
Source officielleChambre civile section A
697b0b98cdc6046d47124bbe
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officielleétrangers JU
DTA_2202028_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2106639_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
comme le précise l'article R. 5424-2 du code du travail ; - l'affirmation de la directrice de l'EPHAD Le Retou selon laquelle elle lui aurait proposé un CDI n'est pas établie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eba7
10 mars 1976
10 mars 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100053_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406571_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt applicable en zone B1a est entaché
Source officielle1/2/2 nationalité B
660ef066fbb79e8fd3d32ec0
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : L'arrêté est entaché d'incompétence ; Le refus de titre de séjour : - méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52019
24 février 1993
24 février 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la liste des candidats
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200bc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1304 et 1304-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le compromis de cession du 15 mars 2017 , - de recevoir la SNC Carnot représentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602789_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
10 janvier 2024
provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels frais d'exécution, à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103612_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 341-5 du code forestier ; le projet n'a pas d'incidence sur l'équilibre écologique du site ; - il méconnaît le 9° de l'article L. 341-5 du code de l'environnement ; il prend suffisamment en compte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de l’article L. 4139-2 du code de la défense.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319128_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A est manifestement infondée, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 76 sur 2274