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14 813 résultats pour « Article REF 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522603_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et le cas échéant, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502022_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2200191_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311505_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311556_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2209805_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

refus ne peuvent qu'être regardées que comme irrecevables. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406600_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01050_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759116

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759120

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2405171_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00456_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310029_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400709_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit sur le fondement des dispositions de ce dernier article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00989_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302440_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403723_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

définies à l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00740

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

X... la somme de 230 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sirem à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 270 euros à charge pour cette dernière de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107634_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520040_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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