Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il soutient que : - la canalisation qui relie sa propriété au réseau public de distribution d'eau ne constitue pas un équipement propre au sens des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

arrêté, en application de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme ; ce refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 1998) d'avoir jugé que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de la protection spéciale de la loi du 7 janvier 1981 et des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le

C..., représentée par Me Pinson demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’enjoindre

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la

; - la présente requête est recevable, en application des dispositions des articles L. 552-1 et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure demandée

700 du code de procédure civile.

En outre, le refus d'ouverture du CTS, du 15 juillet au 15 octobre 2025, qui correspond à une part substantielle de la période d'activité de la société, aurait des incidences financières importantes pour

est conforme au plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; - le motif de retrait fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme

mois, la cour d'appel a violé les articles L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; que la maison de retraite Saint Vincent reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

15 du sous bail constituent une violation caractérisée des clauses et stipulations de l'article 15 du sous bail constituant à elle seule un motif grave et légitime de nature à justifier la validation

Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 1. M. A B, ressortissant marocain né le 15 mai 1977, déclare être entré en France en mars 2016.

des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.