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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603310b9db76d782c734bcf0
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e7b
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail ' (...)
Source officielle1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a1367d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article L622-4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues au représentant des créanciers par l'article L621-39 du code de commerce et à ce titre, il a seul qualité pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110078
27 janvier 2021
27 janvier 2021
D... n'exerce plus d'activité rémunérée depuis la liquidation de la société ABS » (arrêt, p. 8, al. 3), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielleChambre 1-5
696ab1cecdc6046d4793f9e1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[S], Mme [P] à lui payer chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00368
3 mars 2009
3 mars 2009
1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que les données sur lesquelles s'appuyait la société Forte Pharma avaient été établies par la société IMS,
Source officielle8ème chambre
677f67a88c38f76f7830334b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; dit n' avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile ; condamné Mme [P] [J] et Mme [X] [J] aux dépens de l'instance ; Statuant à nouveau, ordonner à la [41] de communiquer à Mmes [X
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69bbbb48cdc6046d472f7a59
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd658
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[P] la somme de 39 784,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP002396894
9 décembre 1997
9 décembre 1997
La Cour précisa en outre que l'intéressé aurait quand-même pu solliciter le tribunal afin que ce dernier avance l'audience (article 465 du code de procédure pénale).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0429JUD003631797
29 avril 1998
29 avril 1998
France, Vallée, Karakaya, Pailot et Richard précités, respectivement p. 91, § 36, p. 18, § 38, p. 43, § 34, p. 803, § 64, et p. 824, § 60). b) Comportement du requérant 65.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10374
21 avril 2017
21 avril 2017
" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a dénaturé l'article 2 du contrat de travail et, partant violé l'article 1134 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033d652ca1512882779e0c1
23 mars 2017
23 mars 2017
Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01507
8 septembre 2016
8 septembre 2016
-39 à L. 3121-45 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a75ccc2dbb4e3b48e1
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePage 76 sur 306