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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386
21 novembre 2018
21 novembre 2018
travaillées au-delà de cette durée légale étant encadrées et devant être rémunérées en heures supplémentaires dans les conditions prévues aux articles L3121-11 et suivants du code du travail.
Source officielleRecours Hospitalisation
68872fc7147ef4d642d37575
25 juillet 2025
25 juillet 2025
450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 12 juillet 2025, M.
Source officielle2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
M. et Mme [P] soutiennent également que l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution permet au débiteur, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, de saisir le juge,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ".
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300a
17 mai 2022
17 mai 2022
Article 9. 20°. de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation : A l'article L. 343-1, la
Source officielleTrib. de Commerce
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
7 avril 2025
Code monétaire et financier, Vu les articles 1153, 1343-5 et 2301 et suivants du Code civil, Vu l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence
Source officielle2ème CH - Section 1
65a62d41448a370008a7213d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et
Source officielleHospitalisation D'office
662209739ce14200083898d7
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L3212-1 du Code de la santé publique dispose qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b5d1bc2605de4b4779
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il sera rappelé ici que les dirigeants de SASU sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56c
28 février 2012
28 février 2012
L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f00e91c8e9fcf071269
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article 1134 ancien du code civil applicable au présent litige : 'Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
8 avril 2024
Assurance de sa demande relative à la constitution d'une garantie en application de l'article 514-5 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd909212a1730a18cd6264c
30 juin 2020
30 juin 2020
Christian HOURS, dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02116
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L.8221-5-2° du Code du travail.
Source officielleChambre 3-4
5fca7764d5fc3e64e13cec61
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Par jugement contradictoire du 20 décembre 2017, ce tribunal a' - déclaré prescrite l'action de Messieurs [F] et [E] engagée au visa de l'article L341-4 du code de la consommation , dit que la créance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10363
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L'article 4 de cette même loi dans sa rédaction applicable à l'espèce, codifiée en l'article L3121-3 du code des transports, dispose également qu'en cas de cessation d'activité totale ou partielle, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
5 juillet 2017
la cour, au visa des articles L 442-6, L330-3 et L 420-2 du code de commerce et 564 du code de procédure civile, de : - débouter les époux [L] et la société SJ Trade de l'ensemble de leurs demandes
Source officielleChambre 01
69f9f112cdc6046d47aa87b4
5 mai 2026
5 mai 2026
[H] [L] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner solidairement la SARL GOLFER GREEN et M.
Source officielleSociale C salle 2
67592c5698533a77d5959452
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-7
67134c0d208351cec65867a9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06499 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officiellePage 76 sur 117