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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
1 février 2013
, Statuant sur la période postérieure, Vu l'article 36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
24 avril 2025
R.212-1 4° du code de la consommation ; - contrairement aux dispositions de l'article 1353 du code civil, Pacifica ne rapporte pas la preuve que les pré-rapports de BCA auraient été préalablement
Source officiellechambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
6631316019f939ca6242b867
30 avril 2024
30 avril 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielleService des référés
697476efcdc6046d4786af1a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI C2DS expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
Source officielle11e Chambre B
61625102929f6bffa995b3bd
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Le bailleur pouvait dés lors , à tout moment , délivrer un congé en respectant les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce reprises ci-dessus.
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167e
2 avril 2024
2 avril 2024
9 du code de procédure civile, 1353, 1103, 1104, 1231-1, 1730 du code civil, L145-40 du code de commerce : à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Sas Locaway
Source officielleChambre 1 A
65321a7c9e4ea48318f5aaf7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Source officielleChambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1792-4-3 de ce même code, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielleRéféré
6710aa4abe64d7e510244f34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du code de commerce, mais fait aussi référence à celles de l'article L 622-7 du même code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
L222-21 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
prévu par l'article A 444-32 du code de commerce seront mis à la charge de Mme [Z] et s'ajouteront aux condamnations prononcées.
Source officielle2ème Chambre
63c79bc5da31367c908eb819
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; -Dire et juger la SARL Aïda Boutique recevable mais mal
Source officielleCG
69d8244bcdc6046d47b27647
7 avril 2026
7 avril 2026
les articles L145-9 et suivants du code de commerce, * Rejeter les pièces n°20 et 21 non communiquées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'état de cessation des paiements La société BBC Group, rappelant les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce et la jurisprudence y afférente, soutient que le tribunal de commerce
Source officielle4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, Aufond, à titre principal, vu les articles 1792 et 1792-6 alinéa 1er du Code civil, -débouter les requises de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant parfaitement infondées aussi
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleREFERES
69d56c88cdc6046d47721b47
3 avril 2026
3 avril 2026
L145-1 et suivants du code de commerce et n’est donc pas contestable.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement
Source officiellePage 76 sur 155