Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article, ensemble des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du Travail ; 4.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner M.

En vertu des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

la signification des conclusions d'intervention volontaire, - subsidiairement, - au visa des dispositions de l'article 1205 du code civil et, à défaut, celles de l'article 1240 du code civil, - condamner

Il se fonde sur les articles 4 et 5 du code de procédure civile relatifs à l'objet du litige, puis 12, 455, 458 et 464 du même code.

[P] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R.1235

Avocats Conseils Associés), avocat au barreau d'ANGERS, en présence de Monsieur JACOT, président COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

membres du CODIR ; - inférieure de 23% à 39% à la moyenne des salaires des membres du CODIR.

Selon l'article L412. 20 de ce Code, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Pascal Y..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'en application des dispositions des articles L 122-14-1 et L 122-14-2 du code du travail, devenus l'article L 1232-6, l'employeur doit notifier sa décision de licencier

O. ; Or, il résulte des dispositions de l'article L1231-4 du code du travail (ancien article L122-14-7), que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaires en application des articles R 1454-28 et R 1554-14 du code du travail dans la limite de neuf mois

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné l'AJE, venant aux droits de Charbonnages de France, à verser au FIVA la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que