du code de procédure civile, et sera, pour les mêmes motifs, déboutée de sa demande par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La caisse s'en remet à l'appréciation de la cour concernant l'établissement de la faute inexcusable. *********************** Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la

Statuant de nouveau : débouter Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Alteam Le Mans au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent, - condamné

450 du code de procédure civile.

Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

. 2.

et du dernier alinéa de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il a été délivré au vu

de l'article R. 142-18 du même code, le TASS.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Louis BERNAUD, Président, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *

Sur la capitalisation des intérêts En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

contrat avait été suspendu, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Néanmoins, l'article 446 du même code prévoit que : " Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433, 434, 435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité... ".

Jacky X..., ne pouvant bénéficier de la totalité des congés payés, conformément à l'article R. 351-2 du code du travail (R. 5122-10). Pour ce qui est du courrier du 10 juillet 2008, M.