X...à payer à Axa la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel par application de l'article 696 du code de procédure

que l'article 2232 du code civil fixe une limite de 20 ans à une action personnelle et que la prescription de cinq ans posée par l'article 2224 du code civil implique que la banque, à laquelle incombe

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

L'article R 112-3 du même code précise que cette remise est constatée 'par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle il reconnaît avoir reçu au préalable

2 § 11 de la loi de 1948 [3 § 10 de la loi de 1980] et article 85 § 1 de la loi de 1975 sur les enfants).

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. » 3.

La demande de Mme [N] est precrite en application de l'article L1471-1 du code du travail.

(article 3), et rejeté le surplus des demandes (article 4).

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

) de mettre à la charge de la région la somme de 2 000 euros au profit de la SCF Cazaux-Daries, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-31 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail imposant l'existence de

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... a été désigné comme mandataire ad hoc de la société Procom polyvalent sécurité le 1er août 2014 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme