Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M.

J. épouse M., pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile demanderesse et

[L] [C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.

X... qui n'est pas associé n'a pas qualité pour solliciter la nullité d'une délibération sociale ; que de plus, selon l'article 1846 alinéa 2 du code civil, ni la société ni les tiers ne peuvent pour se

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M.

Ces conditions générales reprennent en leur article 2 une disposition légale, à savoir l'article L. 411-2 du code du tourisme, qui n'intègre pas les achats de biens dans le périmètre du chèque-vacances

- Concernant Mme [E], la caisse fait valoir que la prescription mentionne 2 à 3 passages par jour mais que Mme [J] en a facturé 8. Elle ajoute que pour Mme [E] et M.

question et en décidant que le licenciement était justifié par la seule insuffisance de résultats, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / alors que

670-1 et 938 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

mois de prison avec sursis et à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que les articles R. 233-83 et R. 233-85 du Code du travail qui explicitent l'article R. 233-5 relatif à l'obligation de sécurité

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 11] située [Adresse 9] à [Localité 8] du surplus de ses demandes, - déboute

avec sursis et à deux amendes de 8 000 francs et 2 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

568, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date (de publication de la

400 ancien du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rabah D... coupable d'extorsion