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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b950
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c54be11322f258e1aac6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162efbb8fe037d2cb4a05aa
2 mai 2012
2 mai 2012
[B] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea7
16 avril 2008
16 avril 2008
450 al. 2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001961_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69ce019acdc6046d47d2d618
1 avril 2026
1 avril 2026
Réponse de la cour Selon l'article 1er de la loi n° 71-584 du16 juillet 1971, les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd45
6 mai 2008
6 mai 2008
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c0bd6a8f00086ab87f
17 avril 2024
17 avril 2024
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. Aucun bulletin de paye n'est produit.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1d780de3a214879e4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle1re chambre civile
69678ae6cdc6046d4742fb5c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 9.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Beccarini et Ridolfic/Italie
ECLI:CE:ECHR:2017:1207JUD006319016
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Sans exciper expressément du non-épuisement des voies des recours internes, le Gouvernement argue que les requérants n’ont pas utilisé le remède prévu à l’article 317 bis du code civil en
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le licenciement a été prononcé en violation de dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail de sorte qu'il est nul.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300783
11 juin 2014
11 juin 2014
Y... et la SCP A..., Y... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; condamne M.
Source officielle9e Chambre C
61609e48264c7ed035b03c24
7 février 2014
7 février 2014
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02354_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01751
9 septembre 2016
9 septembre 2016
de base légale au regard des articles L 2131-1 et L 2122-10-6 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur la transparence financière de l'USAP, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc15
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[M] comme son successeur, - aucun des deux seuls chefs de préjudice invoqués ne résulte de ces manquements de M.
Source officiellePage 76 sur 218