700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y

) de mettre à la charge du syndicat mixte une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ABEILLE & Associés vise les dispositions de l'article 2044 du Code civil pour qualifier en droit la convention signée entre les parties.

Elle invoque la responsabilité du liquidateur amiable, M. [S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

L. 932-2 du code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du code du travail tel qu'il résultait de cette loi que les heures de formation suivies par le salarié

Patrick K... , domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Article 2 : La société Panama est condamnée à verser la somme de 111 240 euros à la SOLEAM. Article 3 : La SCP Espagno-Milani est condamnée à verser la somme de 9 270 euros à la SOLEAM.

    Selon l’article 1070 § 2 du code civil, le dommage causé à la personne physique ou morale par une autorité publique ou un fonctionnaire de cette dernière doit être indemnisé par le Trésor

de son choix, garanti par l'article R. 442-71 du code de l'éducation, le préfet s'étant opposé à ce que l'association soit assistée de M.

le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 juillet 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société URBANCOOP [Localité 2] demande

, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes, mets les dépens

à l'article L 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance du

2 du code rural et de la pêche maritime.

    Dans son arrêt n o 1-P du 25 janvier 2001, la Cour constitutionnelle a jugé conforme à la Constitution la fixation par l’article 1070   §   2 du code civil de conditions spéciales