qu'en cause d'appel lesdits moyens, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'était pas contesté par les parties que l'URSSAF de Nantes avait procédé au

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

à l'article 5, 2, b), de la directive 2001/29/CE ; qu'en l'écartant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 5°/ que

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application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame

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paisiblement" le premier dépôt du 6 novembre 2013, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 5 et 7, paragraphe 2, du

les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés,

954, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'apporteur d'affaires, dont la mission est de mettre en relation des personnes qui souhaitent réaliser entre elles des opérations commerciales, n'est

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

Il en déduit que la relation commerciale entre les sociétés Lampert et ENI n'était pas « établie » au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que, lorsque les éléments établis par le salarié

et 2°, du même code, est nulle.  

1242 alinéa 2 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Quatrem assurances collectives ; la condamne à payer au service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 2 500 euros

[L] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil