Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation: “Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance./ Toutefois, et sous réserve de l'application

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.

V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne

LAXADIS de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 4.000 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec application de l’article 699 du Code

L'administration fiscale lui a également infligé des amendes sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. 2.

d'un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

financier, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5] et BR [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 6] suit la ligne brisée définie par les points 176-177-178- 142-181 du plan figurant en annexe 4 du rapport d'expertise déposé le 09/08/17; Homologué

) de mettre à la charge de la société Fast Transport une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.