des Comptes; que l'ensemble de ces propos porte incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile; "alors que, le journaliste n'imputait, dans son article, aucun agissement

." ; qu'il n'en résultait pas que la SOCOMU avait pour autant le pouvoir d'agir en justice au nom desdits membres; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil;

ou de la force majeure » ; que la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir.

d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, assortie de l'allocation du Fonds national de solidarité, ainsi que d'une rente complémentaire versée par l'Association générale de retraite par répartition (AGRR

des opérations électorales par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection ; que le mandat d'agir

probante ; qu'ainsi il n'a pas occulté l'activité réelle de la société ; que l'administration fiscale a, malgré les informations en sa possession, laissé la situation se détériorer ; qu'en s'abstenant d'agir

paiement préalable de l'indemnité d'assurance à l'assuré afin de subrogation ; que l'action engagée dans le délai de prescription par l'assureur n'ayant pas qualité pour agir

du travail et 424 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant que depuis l'abrogation de l'article R. 432-1 du code du travail par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, pour être mandaté pour agir

que, dans le cadre de visites et saisies domiciliaires, l'administration peut isoler, grâce à une recherche par mots clés, les documents informatiques ou courriels susceptibles de se rapporter aux agissements

de visite et de saisie pour la recherche d'infractions présumées sans préciser les années visées par cet exercice ni, particulièrement, que l'autorisation ne permettait pas de rapporter la preuve d'agissements

apos;appel a néanmoins débouté la société Econcepto de ses demandes de dommages-intérêts au motif que les pièces produites ne "permettent cependant pas d'imputer ces pertes de clients aux agissements

P... a fait valoir qu'il n'était pas responsable des agissements de ses salariés, qu'il n'en avait pas été informé et qu'il avait même interdit ce type d'agissement ; qu'en déduisant sa responsabilité

XO..., ès qualité de délégué syndical CFDT et des 164 salariés intervenants alors que l'avocat, en l'état de ses dernières déclarations à l'audience, avait finalement affirmé agir pour le compte de 165

statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait dans ses conclusions d'appel qu'en vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir

statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait dans ses conclusions d'appel qu'en vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir

statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait dans ses conclusions d'appel qu'en vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir

statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait dans ses conclusions d'appel qu'en vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir

statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait dans ses conclusions d'appel qu'en vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir