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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101331

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[Y], sans qu'il ait obtenu le paiement d'une créance admise à titre chirographaire, a, par actes des 9 août 2011 et 2 mai 2013, assigné l'Agent judiciaire de l'Etat et M.

Source officielle

Page 76 sur 485

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200973

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

(les consorts Y...), ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, le tribunal a arrêté un plan de sauvegarde, incluant les créances de la banque admises au passif de l'entreprise ; qu'après avoir

Source officielle
CC

civ2

X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

60794ea89ba5988459c48f70

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 mai 2005), que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a été admise, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, à la procédure

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 6 mars 1991, qui, dans la procédure suiviec/Anne Y

61372544cd5801467741c54f

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

éléments constitutifs des délits de vol, recel, abus de confiance, faux et usage de faux, outrage à magistrat ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c625

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

d'autre part, que les faits incriminés ne pouvaient être imputés à la personne soupçonnée par le plaignant ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c62d

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

et d'usage de faux dénoncés et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des investigations complémentaires ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

Source officielle
CC

cr

GERS, en date du 17 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/André X

61372548cd5801467741c738

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

constituaient pas le délit d'abus de confiance et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 17 mai 1990, qui, dans la procédure suiviec/Yves Z

61372559cd5801467741cf1d

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

d'escroquerie, et que les faits n'étaient pas davantage susceptibles de caractériser un abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b40e

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

éléments constitutifs de délits dénoncés d'abus de confiance et d'escroquerie, ou d'un autre quelconque délit ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e8

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

tant des délits de faux en écriture privée et usage de faux que de ceux d'escroquerie et d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6e6

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

faux, escroqueries, violation de domicile, et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d720

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

part, que n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs du délit d' escroquerie reproché ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Jean-Claude Y

6137256bcd5801467741d92b

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

constituaient pas les infractions reprochées et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

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CC

cr

61372579cd5801467741e0dd

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

d'escroquerie, d'abus de blanc-seing, de délivrance de fausses attestations et de tentative d'escroquerie ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

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cr

RENNES, en date du 5 mars 1992, qui, dans la procédure suiviec/Claudine Z

61372579cd5801467741e0f0

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

caractérisée l'infraction dénoncée, pas plus qu'aucune autre infraction et notamment le délit d'escroquerie ; Qu'aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

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CC

cr

61372587cd5801467741e846

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

quiconque, et qu'aucun complément d'information n'apparaissait réalisable en l'état des faits de la cause ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

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CC

cr

é qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Jacques Z

6137258fcd5801467741ecc5

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Jacques Z... et contre quiconque du chef du délit dénoncé ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

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CC

cr

éesc/Gilles Y

61372594cd5801467741ef2c

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre le susnommé d'avoir commis le délit reproché ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

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CC

cr

évrier 1992, qui, dans la procédure d'information suiviec/Jeannine Z

61372595cd5801467741ef73

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

épouse X..., du chef d'établissement volontaire d'une attestation au contenu inexact ou de faux témoignage ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

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CC

cr

PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean Y

613725afcd5801467741fc29

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

l'encontre de Jean Z... du chef d'abus de blanc seing, incrimination reprise dans l'article 444-1 nouveau du Code pénal réprimant le faux; "aux motifs que "Jean Z... dans la lettre du 13 mars 1988 n'a pas admis

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