AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101331
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[Y], sans qu'il ait obtenu le paiement d'une créance admise à titre chirographaire, a, par actes des 9 août 2011 et 2 mai 2013, assigné l'Agent judiciaire de l'Etat et M.
Source officiellePage 76 sur 485
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200973
22 juin 2017
22 juin 2017
(les consorts Y...), ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, le tribunal a arrêté un plan de sauvegarde, incluant les créances de la banque admises au passif de l'entreprise ; qu'après avoir
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