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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 363 résultats pour « vente contractuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
Elle est responsable du recrutement et de la gestion des personnels contractuels pour les services relevant de la gendarmerie nationale.
Article 37
L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.
Article 11
L'agent contractuel qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est, soit placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions
Article L113-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 00
membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, l'Etat peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d'au moins dix-huit ans et de moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels
Article L3133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le
Article L954-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels : 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ; 2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27
Le poisson capturé pendant ces pêches ne peut être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.
Article 1
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "conseil vente" rattachée à la famille de métiers du même nom.
Article 6
Le poisson capturé pendant ces pêches ne pourra être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
6 812 000 actions (1) seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 107 F, sur le marché financier international.
LEGIARTI000051488639
Les ventes seront faites dans un encan, par tel officier qui sera choisi par le directoire du district, en présence d'un de ses membres et d'un officier municipal.
Article 12
Le présent arrêté s'applique à tous les dispositifs de protection et à toutes les alarmes supplémentaires mises en vente à compter du 1er octobre 1988.
Article X 10
Les comptoirs de location ou de vente de linge et d'accessoires de toilette doivent être disposés de manière que le public stationnant à leurs abords ne gêne pas la circulation.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " aura lieu en 2001.
Article 7
Article 2
La mention suivante figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final :
Article L851-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42
Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.
Article L593-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 41
La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L. 514-20.
Article R717-77-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 38
L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur pied est exclue du champ d'application de la présente section.
Article 56
-Les dispositions du présent article sont applicables à la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.
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