LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce
proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers
Atelier n°4 - Processus de valorisation d'un concept commercial global : le cas « Nespresso »
Thémoin-Gautier Soazig. Atelier n°4 - Processus de valorisation d'un concept commercial global : le cas « Nespresso ». In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2010-1. Les 3ème Journées de la Propriété Intellectuelle dans l'Ouest. pp. 75-84.
4. S’opposer aux réformes à l’Agence France-Presse
La première monographie porte sur la mobilisation collective des journalistes de l’Agence France-Presse (AFP) contre les tentatives de réforme du statut de l’Agence conduites entre 2008 et 2012. Au cours de cette restructuration, les journalistes font face à une remise en cause du caractère spécifique de leur entreprise qui met en danger leur indépendance envers les pouvoirs politiques, économiques et idéologiques consacrée par ce statut. Ils font ainsi l’expérience des tensions entre leur condition...
1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
projet de loi modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme
Section 4. Les normes de loyauté commerciale sous le prisme des théories de la normativité
Introduction1. Il peut paraître a priori étrange et vain de tenter de faire le lien entre la théorie des pratiques commerciales déloyales et les théories de la normativité étudiées dans le présent cycle de séminaires.Étrange parce que la théorie des pratiques commerciales déloyales est relativement peu développée. Tout entière centrée sur son application prétorienne, elle se situe aux antipodes de la théorie générale du droit.Vain parce que l’on pourrait se demander ce qu’elle aurait à gagner d’une...