Article R717-77-5 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R717-77-5
Article R717-77-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 38
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 avril 2017
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Texte de l'article
L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur pied est exclue du champ d'application de la présente section.
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