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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 880 résultats pour « titulaire »
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EXTRAIT
Article 69
Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés.
Article Annexe I
AN Palangriers hauturiers Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" Total SA. THO.
Article 28
1° Par concours ouvert : a) Aux fonctionnaires du corps des préposés et du corps des agents d'exploitation de la branche "services de la distribution et de l'acheminement" comptant au moins sept ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de
Article 1
Pour l'application de l'article 4 du décret n° 67-477 du 20 juin 1967, les cotisations rétroactives dues par les employés qui sont descendants ou conjoint du greffier titulaire de charge ou du dernier titulaire de l'office pour la validation auprès de
Article L6325-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06
Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation.
Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé à compter du 1er avril 2007 par le règlement annexé au présent décret. Ce règlement s'applique aux agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023.
Article R551-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11
ou aux participants au système d'acquisition dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché.
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser, n'ayant jamais été privé
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article L2243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits
Article L131-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31
Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte.
Article L224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91
Le comité de surveillance du plan, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des titulaires.
Article R611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
: – trois membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur régional des monuments historiques ; 2° Cinq membres titulaires
Article R611-9
b) Cinq membres nommés : – trois membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité archéologie ; 2° Trois membres titulaires
Article D1432-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat sauf si, dans la limite de trois mandats par membre titulaire, le règlement intérieur en dispose autrement
Article L1111-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé prévu au premier alinéa de l'article L. 1111-14, les conditions de mise en œuvre de l'information des titulaires sur l'ouverture de leur dossier ainsi que sur les modalités
Article R743-139-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
Article A212-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64
Les personnes titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur
Article R4311-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11
Lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, soit de puéricultrice, la commission est complétée par deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat
Article R5141-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Les décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'enregistrement a été invité à présenter ses observations.
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