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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie législative›Livre IV : Patrimoine naturel›Titre II : Chasse›Chapitre III : Permis de chasser›L423-2

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser, n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d'accompagnateur. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux. A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25, l'autorisation de chasser est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par cette fédération avec le concours de l'Office français de la biodiversité. Les articles L. 424-4 et L. 424-5 sont applicables aux titulaires de l'autorisation de chasser. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation de chasser.

Articles cités dans le texte

Article L424-4Article L423-25

Décisions citant cet article

2 902 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-2 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20170666

27 avril 2017
CA

Avis

CADA:20164524

17 novembre 2016
TA

3ème chambre

DTA_2202262_20221109

9 novembre 2022
TA

3ème chambre

DTA_2202204_20221109

9 novembre 2022
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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507114_20251030

30 octobre 2025
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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

7 mai 2026
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