Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 29 AVRIL 2026 N° RG 23/659 N° Portalis DBVE-V-B7H-CHNF JJG-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio, décision

[V] [E] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5], à [Localité 4] (Puy-de-Dôme), sur une parcelle cadastrée section ZK n°[Cadastre 1] (anciennement cadastrée AN n°[Cadastre 2]), qu’

de [...], enregistré au cadastre section [...] , du bien immobilier situé Lieudit    [...]sur cette même commune, enregistré au cadastre section [...] et du solde du compte n° [...], ouvert à son nom

[N] de la donation qu'il lui a faite de la somme de 164 250 francs (25 039,75 euros), lui ayant servi à acquérir les parcelles figurant au cadastre de la commune de [Localité 6] section AM numéros [Cadastre

C n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], situé lieudit “[Adresse 3]” sur la commune de [Localité 3], sur lequel est édifié un chalet.

Jean X... à une peine d'emprisonnement de deux ans, à la confiscation d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de [...] en Charente-Maritime, d'un autre sur le territoire de la commune

d’[Localité 2], [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré section AK n°[Cadastre 1] pour 01a 83ca et plus particulièrement : LE LOT 3 : un appartement traversant de 65,40 m² carrez

du délai quinquennal de prescription de l'assiette ; -annulé le titre de recettes n°4982 émis le 13 décembre 2022 par la commune de Vienne à l'encontre de la SCI [B] ; -débouté la commune de Vienne

La cour d'appel a, d'abord, constaté que, si l'acte de 2006 ne faisait aucune référence au bail de 1988 et que les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 2] à [Cadastre 4] et section B n° [Cadastre

O... des parcelles sises commune de Prémery cadastrées Section EN°[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [.

La SCI Steph P, dont le siège social est situé à Onet le Château (12 850), est propriétaire sur le territoire de cette commune de biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées section BI n° 512

Pierre, Alexandre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Armelle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

PROCÉDURE Invoquant un empiétement de son voisin sur la parcelle AH [Cadastre 1] sise à La Bouaye commune de Gosier lui appartenant, M.

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

[B], cadastrée section AL [Cadastre 3] commune de [Localité 9], a été consenti à M. [F] [X]. Par courrier recommandé en date du 24 juillet 2019, M.

00ca 2° qu'en ajoutant les immeubles présentement loués 91ha 86a 66ca et une partie de terrain de 50a à prendre dans une plus grande parcelle section ZC [Cadastre 1] commune de [Localité 4], objet d'une

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui