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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

6a282b1fcdc6046d47b88e34

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Source officielle

Page 75 sur 5057

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CC

soc

613721bccd580146773f6adb

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

Z..., engagé le 2 novembre 1977 en qualité de monteur-câbleur par la société Comptoir électrique orléanais, a été licencié le 13 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5afa

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

X..., embauché le 24 avril 1985 par la société Comptoir électrique orléanais, en qualité de monteur-câbleur, a été licencié le 28 août 1986 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° W 89-40.579 de M.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a1764bccdc6046d4728d454

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

présent jugement aux fisns d’exécution ;rejeté a demande de dommages et intérêts ; fait masse des dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire et dit que chacune des parties en supportera la moitié

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa97

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires Le Mont

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f9257ade0ebe408da97fb9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

De leur union sont issus cinq enfants : [W] [R], née le 10 mars 1995 à MONT-DE-MARSAN, [O] [R], né le 11 septembre 1996 à MONT-DE-MARSAN, [I] [R], né le 22 février 2000 à MONT-DE-MARSAN, [F] [R], né le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163251

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat

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CA

Avis

CADA:20202790

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

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CA

Avis

CADA:20160374

Appel

18 février 2016

18 février 2016

refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Olmes à sa demande de copie de la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de la station de ski des Monts

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CA

Avis

CADA:20202622

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00738

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social ; qu'en

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CC

comm

6137248fcd580146774167f8

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

28 mai 1991 destiné à mettre en place une collaboration compte tenu de la complémentarité de leurs activités respectives, la société de droit belge NU 3 à pris une participation à concurrence de la moitié

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd924708bf0a803691fd005

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La convocation peut être décidée par : - le bureau fédéral à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés à condition toutefois que cette majorité représente au moins la moitié du nombre total de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100699

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

(l'acquéreur) a acquis de la société Joubert (la société) un mobil-home, pour la somme de 4 500 euros, payée pour moitié en espèces, et pour moitié par chèque ; qu'alléguant un défaut d'étanchéité du véhicule

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02561

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Z... a été engagé à compter du 15 juillet 1974 par la société CGEE Alsthom aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec Ouest Telecoms en qualité d'aide monteur ; que dans le dernier état de la

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TJ

Chambre des référés

6a10b011cdc6046d479c0d5e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sur requête en date du 6 mai 2026, ont fait assigner en référé d'heure à heure par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, Mme [K] [Y], le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] RIANT MONT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00482

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Par ordonnance du 7 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de l'immeuble dont sont désormais nus-propriétaires, chacun pour moitié, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100001

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

dépendant de la communauté ayant existé avec [E] [S], son époux prédécédé, et, le 5 juillet 2013, à son fils [E], une donation portant sur l'usufruit de ces immeubles dont elle était titulaire, pour moitié

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615677

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 15 mai 1974 du tribunal administratif de grenoble accordant a la societe italienne d'exploitation du tunnel routier sous le mont-blanc

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CC

soc

613724c9cd580146774185f7

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

unique des pourvois de Mmes X... et Y..., qui est identique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 15 mars 2005), que Mmes Z... et Y... ont été engagées en 1989 et en 1973 en qualité de monitrices

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