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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160374
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCommunauté de communes du pays d'Olmes — Copie de la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de la station de ski des Monts d'Olmes, accompagnée de l'ensemble de ses annexes.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Olmes à sa demande de copie de la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de la station de ski des Monts d'Olmes, accompagnée de l'ensemble de ses annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays d'Olmes a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Maître X par courriel du 3 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160374
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel