Codes de loi français

LEGIARTI000022505600

Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande.

Article 1

Les fonctionnaires perçoivent alors mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute.

Article 2

participant à la lutte contre l'incendie ; "Polluant spécifique de l'état écologique" : substance dangereuse recensée comme étant déversée en quantité significative dans les masses d'eau de chaque bassin ou sous-bassin hydrographique ; QMNA : le débit (Q) mensuel

Article 3-9

-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière

Article 39

Il atteste également de l'exactitude et de la complétude de ses déclarations lors de l'actualisation mensuelle. Toute demande incomplète conduit à une demande de pièces complémentaires.

Article 2

l'article 2 du décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens ; -l'arrêté du 5 février 2018 fixant, par armées et directions, le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir une indemnité mensuelle

Article 39

Il atteste également de l'exactitude et de la complétude de ses déclarations lors de l'actualisation mensuelle. Toute demande incomplète conduit à une demande de pièces complémentaires.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations

Article 33

L'agent ayant encouru, sans responsabilité de sa part et en raison de circonstances imprévisibles, des frais de déménagement dépassant le total de son indemnité d'un montant tant au moins égal à 25 p. 100 de son indemnité de résidence mensuelle dans le

Article 4

Prime allouée aux personnels des laboratoires ; Indemnité de responsabilité et de gestion des pharmaciens résidents ; Indemnité de suppléance ou d'intérim des pharmaciens résidents ; Prime spéciale de sujétion des aides soignants ; Prime forfaitaire mensuelle

Article 13

des maladies professionnelles ; 4° Déclarer au comité régional tout accident ou toute maladie professionnelle, la déclaration étant faite dans les vingt-quatre heures pour les accidents comportant un caractère de gravité et sous forme d'un relevé mensuel

Article 87

Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au traitement des agents publics servant en Polynésie

Article 3

permanents, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin, et qu'ils effectuent un minimum de 67 heures mensuelles

Article 2

intérêts financiers supportés par l'agence du fait du versement mensualisé de la somme au cours de l'exercice précédent, par rapport aux modalités de versement en vigueur antérieurement à la publication de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif à la mensualisation

Article 30

. - Au titre de 2014, les distributeurs de services de télévision redevables de la taxe prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée acquittent la taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement

Article 126

Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée par référence au traitement des agents publics de la Polynésie française et plafonné au traitement afférent à l'indice

Article 20

prédéterminé en raison de la nature de leur activité et des fonctions exercées, ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, bénéficient d'une convention individuelle de forfait établie sur une base hebdomadaire, mensuelle

Article 35

-Pour l'année 2008, les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au

Article 75

jeux de contrepartie, des jeux de contrepartie exploités sous une forme électronique, du produit des jeux de cercle et des jeux de cercle exploités sous une forme électronique) ; - le dernier jour du mois, le montant total de l'état récapitulatif mensuel