Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois (…) / Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois (…) / Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois (…) / Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois (…) / Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour

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Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a prononcé l'interruption de l'instance, en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société SOPARFI

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective

moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception tirée de l'interruption

concours de recrutement au poste n° 838 : Considérant que, par lettre en date du 18 juin 1998, le président de la commission de spécialistes s'est borné à informer Mme X... qu'à la suite de la démission collective

sollicitant de constater l’infraction au code de l’urbanisme commise par la SNC Martyrs ; 2°) dresser procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 3°) prescrire l’interruption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., liquidateur judiciaire de la société en nom collectif

est de trois mois, celle-ci était dans l'impossibilité de prouver que les fournitures revendiquées se retrouvaient en nature dans le patrimoine du débiteur au moment de l'ouverture de la procédure collective

direction générale des finances publiques de l’Essonne portant sur la régularisation des charges locatives d’un logement de fonction ; 2°) la réduction ou l’annulation des charges de chauffage collectif

liquidation judiciaire à l'égard de la société Résidence Anavai, laquelle, par application des articles 369 et 392 du code de procédure civile, interrompt l'instance et le délai de péremption, l'interruption

Par arrêt du 4 octobre 2023 (n°686 FS-D), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à la procédure collective de la société

débouter de ses demandes en reconnaissance de la qualité de cadre et en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'annexe 6 de la convention collective

ainsi la preuve contraire au procès-verbal dressé à son encontre par l'inspecteur du Travail, sans s'expliquer comme il y était invité, ni sur l'existence et la valeur probatoire de la convention collective

totale ou partielle des activités de l'assurée, elle stipule que cette interruption totale ou partielle doit être consécutive à la fermeture totale ou partielle d'un établissement assuré, par suite d'une