TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre de perception du 2 avril 2025 émis par la direction générale des finances publiques de l’Essonne portant sur la régularisation des charges locatives d’un logement de fonction ;  
 
2°) la réduction ou l’annulation des charges de chauffage collectif irrégulièrement réparties en l’absence d’individualisation ou de dérogation réglementaire ; 
 
3°) à défaut, la communication de toute pièce justificative démontrant une interruption régulière de la prescription ou la régularité du mode de répartition. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) » ; 
 
2. Aux termes de l’article R.312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel (…) intéressant les fonctionnaires et agents de l’Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».  
 
3. La requête de M. A..., gendarme, tend à la contestation du titre de perception émis le 2 avril 2025 à son encontre par la direction régionale des finances publiques de l’Essonne pour le recouvrement d’une somme de 626, 46 euros correspondant à une régularisation des charges locatives du logement situé 1 rue du Belvédère de la Ronce, 92410 Ville-d’Avray. Il ressort des pièces du dossier que ce logement est un logement de fonction qui a été attribué au requérant par nécessité absolue de service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Si le titre de perception émis le 2 avril 2025 mentionnait l’adresse « 1 rue du Belvédère de la Ronce », cette adresse est celle du logement dans lequel M. A... avait été autorisé à résider avec sa famille durant le temps de son affectation. Dès lors que M. A..., qui réside désormais dans le département du Rhône, était affecté à Ville-d’Avray à la date de la décision attaquée du 2 avril 2025, ce litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de  
Cergy-Pontoise. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
  
Fait à Paris, le 6 janvier 2026. 
  
  
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel