les actes intervenus dans une instance différente lorsqu'il existe entre les deux procédures un lien de dépendance direct et nécessaire ; que d'une part la société Tzoffey's avait engagé une instance

commissaire à l'exécution du plan et a désigné la SCP Pavec-Courtoux en qualité de représentants des créanciers et liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Pavec-Courtoux qui a repris l'instance

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel formé par Slimane A... à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance

apparences ; Sur le premier moyen de chacun des trois pourvois : Attendu que les sociétés énumérées font grief à l'arrêt, rendu sur évocation du litige après annulation du jugement de première instance

régime "accidents du travail" la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 25 avril 1989) d'avoir jugé que l'intéressée était valablement représentée à l'instance

Mme C..., la publication "complète en pleine page et ainsi démesurée" du jugement, soumis à appel, de relaxe de l'incrimination de dénonciation calomnieuse des époux B... par le tribunal de grande instance

Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt (Paris, 12 juin 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part , la cour d'appel, qui a constaté que la demande initiale

attitude abusive et désinvolte", la cour d'appel a violé les articles 913, 559 et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'audience initialement

premier moyen : Attendu que la société Ozastex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour des faits de contrefaçon alors, selon le pourvoi, que la Société Ozastex faisait valoir, tant en première instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine

[T] (l'assuré) a assigné la société GFA Caraïbes (l'assureur) devant un tribunal de grande instance, aux fins d' indemnisation, à la suite du vol de son véhicule.

de la période de mise à pied, des congés payés afférents, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance

que la condition de paiement de la prime était « bon de commande et PVI/PVL signé tamponné par le client » et précisé que le PVI était le procès-verbal d‘installation et le PVL le procès-verbal d'installation

Les autres travaux prescrits par le jugement du 4 juillet 2013, à savoir les travaux d'électricité, l'aménagement d'installation permettant un chauffage central et l'installation sanitaire intérieure,

Elle a également attrait à l'instance, aux mêmes fins, M. [B], son successeur M. [H] , ainsi que leurs assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles. 6.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de dessaisissement d'Emmanuelle Z..., juge d'instruction au tribunal de grande instance

Noël Picco, juge au tribunal de grande instance de Rodez, chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche de Rouergue, assesseur, désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel

L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas pour que l'instance au fond ouverte à la date de la requête soit considérée comme le même litige que les parties aux deux procès soient identiques.