service des impôts et souscrit des déclarations mensuelles minorant la TVA collectée, à la suite de ventes de véhicules d'occasion, par le recours à des factures d'une société polonaise délibérément falsifiées

en « 1 », falsification indécelable à l''il nu, qui n'a pas non plus été décelée par l'expert du vendeur, M.

concordantes des témoins, employés de la SA DEFI, qui ont précisé que le responsable du personnel et des services leur avait demandé de dissimuler des ouvrages de zoophilie, et des bons de commandes, de falsifier

; qu'en l'espèce les faits réprimés et sanctionnés ont consisté à falsifier l'écriture de Mme Y... pour faire apparaître celle-ci comme souscripteur du contrat d'assurance-vie maladie, et non à substituer

X..., y compris sous ses alias, coupable d'avoir tenté d'obtenir des cartes nationales d'identité, d'avoir détenu un permis de conduire et des cartes d'identité qu'il savait falsifiés, et d'avoir trompé

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

rapport "préparé à l'avance", et en principe, donc, inapte à servir, en l'état, de preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques, pouvait tout de même être considéré comme ayant été frauduleusement falsifié

ces protestations d'innocence ne sont pas crédibles ; il ressort en effet des éléments de la procédure qu'il s'est comporté de façon à empêcher l'identification du ou des utilisateurs des chèques falsifiés

violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en statuant par ces motifs inopérants et en s'abstenant de rechercher si la Diac et la Cogera, qui avaient remis des fonds sur la foi des bilans falsifiés

X..., a falsifié la pièce initiale (lettre manuscrite faussement datée du 13 février 1995, dictée le 9 mars 1995 par le vérificateur dans ses locaux) ; sachant qu un faux avait été commis, la vérificatrice

chef délaissé que sur les quatre caisses enregistreuses inscrites en comptabilité et utilisées par les inculpés, trois avaient été remplacées par des caisses truquées dont les numéros avaient été falsifiés

à la société Titus, la somme de 1 864 776,28 francs ; "aux motifs que "... c'est à juste titre que les parties civiles demandent que soient pris en compte non seulement le montant des chèques falsifiés

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane Y..., épouse X..., coupable du délit de contrefaçon de chèques et d'usage de chèques falsifiés

exonérant le payeur à supporter les perte occasionnées, a retenu que la banque justifiait des certificats d'authentification des quatre cartes bancaires et qu'ainsi les cartes bancaires n'avaient pas été falsifiées

agent de police judiciaire dont il n'est pas établi qu'il a personnellement constaté l'infraction ; - la décision attaquée méconnait les droits de la défense dès lors que l'original du passeport falsifié

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal censure le motif tiré de la falsification des documents d'état civil dès lors que des impératifs de confidentialité faisaient obstacle à ce que les preuves

". 3.Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier, falsifié