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Monsieur [H] [P] n'ayant pas constitué avocat, une ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe, conformément

La cause sérieuse concerne une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

DUREE DETERMINEE AVANT LE TERME CONVENU CONSTITUE EN PRINCIPE UNE VIOLATION DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT DONT ELLE DOIT REPONDRE, SAUF A RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE

énumérées, toute indemnité perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail revêt un caractère imposable.

Au titre de l'année 2015, il en résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

[H] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-16.019 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des impôts, domicilié Ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

a exécuté la charge entre 1885, date de la donation, et 1977, date à laquelle l'exécution de la charge est devenue impossible ; qu'en énonçant que la commune ne pouvait demander la révision de la charge

l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; est entachée d’erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

de cette obligation est devenue impossible ; que l'injonction de planter des arbres devient notamment impossible lorsque le débiteur a vendu à un tiers la parcelle sur laquelle cette obligation devait