Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b29ba5988459c4e9f9
9 juillet 1970
9 juillet 1970
, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 35-B DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PREUVE DE FAITS DIFFAMATOIRES REMONTANT A PLUS DE DIX ANS, ET QU'AU SURPLUS CERTAINES DE CES QUESTIONS NE PORTAIENT PAS SUR DES ELEMENTS
Source officiellesoc
61372097cd580146773ec19c
17 juin 1982
17 juin 1982
DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LES INDICATIONS PRECISES ET CONCORDANTES D'UNE ENQUETE DE POLICE CONDUISAIENT A ADMETTRE LA REALITE DES FAITS ARTICULES PAR L'EMPLOYEUR QUI A JUSTEMENT CONSIDERE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179987
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Selon l’alinéa a), est considérée comme illégale la manifestation qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable ou bien dont l’heure de début ou de fin indiquée dans la déclaration préalable n’a
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50194
9 juillet 1981
9 juillet 1981
A L'EPOQUE CONSIDEREE, ET QU'AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE 37-SS DU 31 DECEMBRE 1975, QUI S'INCORPORE A L'ARRETE MINISTERIEL DE LA MEME DATE, CETTE PREUVE NE PEUT RESULTER QUE DE LA RECONNAISSANCE DE LADITE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505b0
30 juin 1982
30 juin 1982
A DEMANDE LA VALIDATION GRATUITE AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERIODES DE 1941 A 1942 ET DE 1945 A 1948, AU COURS DESQUELLES IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE EN ALGERIE POUR LE COMPTE D'UN DISPENSAIRE
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f29e
28 janvier 1970
28 janvier 1970
FOURNIR DEVANT EUX, ET QUE L'ERREUR IMPUTEE A LA COUR D'APPEL SERAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE L'ARTICLE 271 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL COMME L'ARTICLE 306 DU MEME CODE, SUBORDONNANT A L'APPROBATION
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7ac
4 janvier 1979
4 janvier 1979
DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A L'ENFANT PAR SON PERE, L'ARRET ATTAQUE QUI A NEANMOINS CONCLU QU'IL N'ETAIT PAS PRIVE DE SOUTIENS NATURELS N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50886
12 décembre 1983
12 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ARBAN, QUI A REPRIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, LES ACTIVITES D'UN DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE GROSFILLEX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42eca
28 février 1984
28 février 1984
PLUS SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 DANS LA REGION PARISIENNE ET DU 1ER JANVIER 1976 DANS LES AUTRES COMMUNES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff5f
16 février 1972
16 février 1972
A L'ENCONTRE DE ROGER X..., AUX MOTIFS QUE LA CONSIGNATION DU PRIX D'ADJUDICATION ET DES FRAIS MET UN TERME A LA POURSUITE ET QUE L'INOBSERVATION DES AUTRES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES N'ETAIT PAS
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404f7
31 janvier 1973
31 janvier 1973
BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, AVANT-DIRE-DROIT, COMMIS UN HUISSIER POUR FOURNIR TOUS ELEMENTS LEUR PERMETTANT D'APPRECIER SI LE CHEMIN PRIVE POUVAIT OU NON ETRE CONSIDERE COMME
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8c9
6 janvier 1971
6 janvier 1971
DIVERS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EXPROPRIES TENDANT A VOIR EVALUER CERTAINES PARCELLES EN NATURE DE TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EMPRISE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210564
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da4f
1 juin 1965
1 juin 1965
ET Y..., A PAYER AU VENDEUR Z...
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50700
15 décembre 1982
15 décembre 1982
PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL INCOMBE A ROBIN DE PROUVER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL SE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55030
13 octobre 1971
13 octobre 1971
DE LA SECTION MENUISERIE, QUE SES FONCTIONS NE FURENT PAS MODIFIEES EN 1954 LORSQUE LA SOCIETE OLIVER PRIT LA SUITE DE LA SOCIETE VERPLANCKE, QU'ELLES CORRESPONDAIENT, MEME A DEFAUT D'UNE CONCORDANCE
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42667
13 décembre 1977
13 décembre 1977
QUI EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ENGAGE LE 26 FEVRIER 1974 UNE ACTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGIE FONCIERE ES QUALITES DE SYNDIC DE
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617456
27 novembre 1981
27 novembre 1981
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997
5 juillet 2017
5 juillet 2017
statué en considération d'une définition erronée de l'offre au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, a violé ce texte par fausse qualification ; 2°/ qu'en admettant qu'un
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551c6
17 mai 1972
17 mai 1972
QUI AVAIT PRIS PLACE A COTE DE SON BEAU- PERE A ETE TUE DANS L' ACCIDENT ; ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, RECHERCHANT S' IL Y AVAIT EU DE LA PART DE Y...
Source officiellePage 75 sur 2849