Louis D... et Charles F... et annule leur élection en qualité de membres du conseil supérieur des français de l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 7 juin 1982

4, Montée du Savel à Annonay 07100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de l'Ardèche en vue de l'élection

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES

par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Ardennes a enregistré la candidature aux élections

publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 12 juin 1994 en tant qu'il concerne la circonscription de Tel Aviv ; 2°) annule l'élection

de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Tel-Aviv ; 2°) d'annuler l'élection

de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Djibouti ; 2°) d'annuler l'élection

la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Pondichéry ; 2°) d'annuler l'élection

publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Madrid ; 2°) d'annuler l'élection

la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Brazzaville ; 2°) d'annuler l'élection

publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Berne ; 2°) d'annuler l'élection

de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Bruxelles ; 2°) d'annuler l'élection

de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de La Haye ; 2°) d'annuler l'élection

D'ELECTIONS...

) d'annuler le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection

Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection

d'Abeau (Isère) en vue de la désignation des membres du conseil municipal et, faisant droit au déféré du préfet de l'Isère, relatif à la répartition des sièges entre les listes en présence, a annulé l'élection

Jean-Marie Y... et autres, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune du Prêcheur (Martinique) ; 2°) rejette la