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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dès lors, l'évaluation du bien doit se faire un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique, soit au 26 juillet 2021.

Source officielle

Page 75 sur 10721

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CC

civ2

613722cecd58014677401b21

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

l'accident et son assureur, la Mutuelle du Poitou, ont été condamnés par un tribunal de grande instance à verser à la victime la somme de 420 319,77 francs, après déduction de la créance de la CPAM évaluée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01133

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'étendue de ses droits ; qu'en matière de discrimination, cette révélation s'entend de la date à laquelle salarié a eu connaissance des éléments lui permettant d'établir non seulement de l'existence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102396_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Quant à l'évaluation portée par le recteur en 2018 : 6.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68e894aed8f6cc6d55dd4038

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'appréciation du taux strictement médical de 9%, - l'accident du travail a eu des répercussions importantes sur sa vie professionnelle qui n'ont pas pu être quantifiées par le médecin de la [5] puisqu'à la date

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69f9a690cdc6046d47a47820

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 30 avril 2026 N° RG : 2026R00062 Madame [V] [D] née [G] Née le [Date naissance 1] 1978 Monsieur [E] [N] [D] Né le [Date naissance

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625970

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

de l'exercice, au sens des dispositions de l'article 38, il y a lieu d'entendre, s'agissant des marchandises dont une entreprise fait le commerce, le prix auquel, à cette date, cette entreprise peut,

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406e66

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

son tuteur font aussi grief à la cour d'appel d'avoir déterminé la valeur du fonds de commerce d'après le prix fixé entre Mme X... et son propre vendeur, lors de la conclusion du contrat de vente en date

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045330cdc6046d479397f3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CPAM - Me LEMAN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00789

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

physique, s'il apporte la preuve qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu'en retenant que la banque ne rapportait pas la preuve qu'à la date

Source officielle
CC

civ3

613724decd580146774190ce

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Notre Dame à payer à M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a102cdc6046d47ee6cdf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par exploit d'huissier en date du 11 octobre 2022, M.

Source officielle
CC

civ3

61372159cd580146773f306f

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Attendu que la société Beauchamp fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice, au titre des travaux de reprise, à la somme de 419 884 francs seulement, alors, selon le moyen, que le juge doit évaluer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'évaluation des parts de la société G.

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3fca

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et la République Fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale du 10 juillet 1958 impose aux organismes de chaque Etat, pour évaluer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01081

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

civil, dans leur rédaction alors en vigueur, le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce que les juges du fond fixent un préjudice à une somme forfaitaire, sans procéder à une évaluation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201280

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le préjudice subi postérieurement à la date à laquelle elle fixait l'ouverture des droits à la retraite, dont elle constatait pourtant l'existence, résultant de

Source officielle
CC

civ2

61372676cd58014677425c40

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'indication de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian Z

61372606cd580146774225c0

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z... du chef de blessures

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d3ecdc6046d47e04258

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle a fait l'objet d'évaluations régulières et l'analyse des comptes-rendus d'évaluation versés aux débats montre qu'elle a été évaluée comme ayant satisfait à ses objectifs avec globalement l'évaluation

Source officielle