la société Smac : Chef 16: Réduction Fillon au 01 10 2007 : cadres en forfait jours : La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 dite « loi Fillon » a créé un dispositif de réduction dégressive de cotisations

que les inspecteurs du recouvrement ont indiqué que la régularisation a été effectuée sur les différents établissements, l'établissement siège ne disposant pas d'une base « réduction générale des cotisations

d'un travailleur indépendant qui conduisent à solliciter des cotisations provisionnelles puis des régularisations pour des cotisations définitives.

président régional de l'Union régionale des foyers ruraux de Picardie et qu'il a obtenu pour sa participation le paiement d'une vacation avec établissement d'un bulletin de paie faisant apparaître une cotisation

tenu du format des fichiers contenant les bulletins de paie, ceux-ci ont été transmis via le e-partage du CNB avec le fichier de calcul détaillant les éléments de calcul de la réduction générale des cotisations

lui retirant ses droits d'accès aux locaux du ministère de l'intérieur et mettant fin à son contrat de travail à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer les cotisations

, dans la limite de la double cotisation patronale et salariale ; que ce régime a été institué à l'époque par points ; qu'une réforme est intervenue avec la délibération du 29 janvier 1987, instituant

en tenant compte du renoncement au rachat de points sur la Tranche T3 des cotisations.

l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a répondu à ce rescrit social et a retenu que les heures supplémentaires effectuées par les cadres en « modalités horaires 2 » n'ouvraient pas droit aux réductions de cotisations

octobre 2006 ; que l'URSSAF a constaté, lors de cette vérification, que l'institution BTP Prévoyance ne précomptait que la CSG/CRDS sur les allocations quand elle prenait en charge non seulement les cotisations

présumée entièrement consacrée à l'activité de l'aide à domicile et service à la personne et dire dès lors que la masse salariale des personnels aidants et administratifs dédiés doit être exonérée de cotisations

GALERIE CHARLES ET ANDRE BAILLY) 25 quai Voltaire 75007 PARIS représentée par Me Nadine BELZIDSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : D826 INTIMEES UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

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[J] [O] pour la période du 15/05/98 au 31/12/03 et à corriger le cas échéant les cotisations patronales qui la concernent, - a dit qu'en cas d'erreur M.

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 JUILLET 2024 (n° / 2024, 7 pages) Numéro