; que l'article R.3252-19 du Code du travail prévoit que, si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation et que, si les parties

La convocation de cette dernière étant revenue avec la mention non réclamée, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE a, par acte du 18 février 2025, fait assigner Mme [P] [T] devant le juge de l'exécution du tribunal

à rencontrer Monsieur [M] [U], conciliateur de justice.

La société ERB HABITAT n’a pas accusé réception de la convocation. Cette décision sera rendue par défaut.

ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau; tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage

La SCI MAYER a constitué avocat mais n'a pas conclu.

Le quatrième texte dispose : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou

Le 13 mars 2021, la société [5] a convoqué Mme [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Un conciliateur en la personne de Maître [T] a été nommé ; dans ce cadre, le groupe [H] a signé le 18 mai 2016 un protocole de conciliation avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité

Un conciliateur en la personne de Maître [C] a été nommé ; dans ce cadre, le groupe [Z] a signé le 18 mai 2016 un protocole de conciliation avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne

Un conciliateur en la personne de Maître [E] a été nommé ; dans ce cadre, le groupe [O] a signé le 18 mai 2016 un protocole de conciliation avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne

Un conciliateur en la personne de Maître [N] a été nommé ; dans ce cadre, le groupe [S] a signé le 18 mai 2016 un protocole de conciliation avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne

Un conciliateur en la personne de Maître [I] a été nommé ; dans ce cadre, le groupe [M] a signé le 18 mai 2016 un protocole de conciliation avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne

Un conciliateur en la personne de Maître [W] a été nommé ; dans ce cadre, le groupe [Y] a signé le 18 mai 2016 un protocole de conciliation avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne

Un conciliateur en la personne de Maître [M] a été nommé ; dans ce cadre, le groupe [C] a signé le 18 mai 2016 un protocole de conciliation avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne

Un conciliateur en la personne de Maître [H] a été nommé ; dans ce cadre, le groupe [U] a signé le 18 mai 2016 un protocole de conciliation avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne

Un conciliateur en la personne de Maître [S] a été nommé ; dans ce cadre, le groupe [B] a signé le 18 mai 2016 un protocole de conciliation avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne

Un conciliateur en la personne de Maître [M] a été nommé ; dans ce cadre, le groupe [P] a signé le 18 mai 2016 un protocole de conciliation avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne